Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de machines à café et accessoires réalisées sous la marque Darbrew sur le site darbrew.com auprès de consommateurs résidant en France et dans l'Union européenne. Darbrew est une boutique en ligne exploitée par LABRANDA, S.L., société à responsabilité limitée de droit espagnol, NIF B10638385, Ronda Sant Pere 42, Planta LC, Puerta 1, 08010 Barcelona, Espagne (e-mail : support@darbrew.com ; téléphone : +34 633 153 735). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Darbrew s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles de chaque produit avec la plus grande exactitude ; en cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé et remboursé si la commande ne peut être honorée.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant la validation définitive de la commande. Darbrew se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après vérification du récapitulatif (produits, prix, adresse de livraison). La validation du paiement vaut acceptation définitive de la commande. Un e-mail de confirmation est envoyé au client.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Darbrew accepte les moyens de paiement décrits sur notre page Modes de paiement. Les transactions sont sécurisées et chiffrées par nos prestataires de paiement.
Article 6 — Livraison
Les modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre politique d'expédition. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. En cas de retard significatif, le client peut être informé et, le cas échéant, exercer les droits prévus par le Code de la consommation.
Article 7 — Droit de rétractation et retours
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours, porté à 30 jours par Darbrew, décrit en détail dans notre politique de retour et remboursement. Les retours sont adressés au centre logistique de Darbrew en France, dont l'adresse est communiquée au client après sa demande de retour. Les frais de retour ordinaire sont à la charge du client et dépendent du transporteur choisi, sauf si le produit est arrivé endommagé, est défectueux ou non conforme, ou en cas d'erreur de Darbrew : ils sont alors pris en charge par Darbrew.
Article 8 — Garanties
8.1 Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Darbrew n'accorde aucune garantie commerciale supplémentaire. La garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant s'applique selon les conditions de celui-ci et s'ajoute aux garanties légales.
8.2 Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte Darbrew à support@darbrew.com ou au +34 633 153 735 en précisant son numéro de commande et la nature du défaut. Le détail figure dans notre politique de garantie.
8.3 Informations relatives aux garanties légales (article D. 211-2 du code de la consommation) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 — Responsabilité
LABRANDA, S.L. ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou en cas de mauvaise utilisation des produits par le client contraire aux instructions du fabricant.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 11 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable dans le pays de résidence du consommateur lorsque celui-ci réside dans l'Union européenne, conformément aux règles impératives de protection des consommateurs. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, porté devant les juridictions compétentes.
Article 13 — Contact
- E-mail : support@darbrew.com
- Téléphone : +34 633 153 735
- Adresse : LABRANDA, S.L., Ronda Sant Pere 42, Planta LC, Puerta 1, 08010 Barcelona, Espagne